Art. 1er. - Le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles prend en charge, à titre exceptionnel, dans le cadre des dispositions de l'article R.* 361-1 du code rural, les frais afférents à l'analyse des opérations et à l'établissement des programmes nécessaires à l'instruction et au contrôle des dossiers de calamités agricoles.

Art. 2. - Les sommes dues à ce titre seront remboursées en une seule fois par la Caisse centrale de réassurance au ministère de l'agriculture et de la pêche au vu des dépenses effectuées par ce dernier pour le développement du logiciel. Ces sommes feront l'objet d'une procédure de rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).

Art. 3. - Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.