Arrêté du 26 septembre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 4o du décret no 88-976 du 13 octobre 1988)
NOR : MESH0023164A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0023164A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.