Arrêté du 22 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis)

Version INITIALE

NOR : DEFF0002038A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale de l'armement, modifié notamment par l'arrêté du 21 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 28 juillet 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).

  • Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 F.

  • Art. 3. - L'ordonnateur secondaire dont dépend la régie instituée à l'article 1er est le directeur de l'établissement central de soutien.

  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 août 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du chef du bureau

de la réglementation financière et comptable :

L'attachée d'administration centrale,

C. Guedj

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