Arrêté du 11 août 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRP0001795A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;

Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;

Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;

Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 mai 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 mai 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :

    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace grand cru » et « Crémant d'Alsace » ;

    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'accord peut être consulté :

    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

    Au directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;

    Au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire aux vins, 68003 Colmar.

Fait à Paris, le 11 août 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques

économique et internationale,

R. Toussain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes :

Le chef de service,

F. Mongin

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