Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande déposée par le centre hospitalier régional de Limoges - faculté de médecine - tendant à obtenir l'agrément de Mme Esclaire pour pratiquer l'activité de cytogénétique mentionnée à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.