Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les modalités de paiement des pommes de terre prévues à l'article 7 et la compensation financière prévue à l'article 14 de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2000-2001 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2000-2001 en date du 29 septembre 2000 peut être consulté :

- soit au siège du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;

- soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.