Arrêté du 3 juillet 2000 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Bergerac (Dordogne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0001135A

Texte n°33

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bergerac (Dordogne) est abrogé.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

  • Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

R. Rosso

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

Le directeur adjoint

de la circulation aérienne militaire,

J. Cazarré

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