La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code minier, et notamment ses articles 109 et 110 ;

Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35 prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières avant le 1er octobre 1971 et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant au 1er octobre 1971 la date d'entrée en vigueur dudit article ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret du 14 septembre 1963 instituant une zone spéciale de recherche et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes sur le territoire des communes d'Argenteuil, Cormeilles-en-Parisis, Franconville-la-Garenne et Sannois ;

Vu le décret du 10 décembre 1990 définissant l'extension de la zone spéciale de recherche et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes instituée précédemment ;

Vu le décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur les zones ;

Vu le décret no 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;

Vu les arrêtés des 15 octobre 1964, 3 octobre 1967, 22 décembre 1969, 9 mars 1976, 5 mai 1987 et 22 janvier 1992 ayant respectivement accordé le permis d'exploitation de carrières, étendu sa superficie, puis prolongé successivement sa validité jusqu'au 24 octobre 1999 ;

Vu la demande du 26 février 1992, déposée par la société Plâtres Lambert, concernant la rectification des coordonnées du périmètre et de la surface incluse dans le périmètre du permis mentionnées dans l'arrêté du 22 janvier 1992 ;

Vu la demande déposée en préfecture du Val-d'Oise en date du 26 mars 1999 par laquelle la société Gypse Lambert, antérieurement dénommée Plâtres Lambert, dont le siège social est situé 34, avenue Franklin-Roosevelt, 92282 Suresnes Cedex, a sollicité la prolongation de la validité dudit permis pour une durée de dix ans ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande ;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'Ile-de-France en date du 17 août 1999 ;

Vu l'avis du préfet du département du Val-d'Oise en date du 7 juin 1999 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 13 mars 2000 ;

Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,

Arrêtent :