Décret n° 2000-984 du 3 octobre 2000 portant attribution d'une prime de fonction au directeur de l'Institut national d'études démographiques

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NOR : RECF0072173D

Texte n°34

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques ;

Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Décrète :

  • Art. 1er. - Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, est allouée au directeur de l'Institut national d'études démographiques.

    Le montant annuel de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.

  • Art. 2. - L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.

    Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de mission liés à l'exercice de ces fonctions, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.

Fait à Paris, le 3 octobre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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