Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés, à l'exclusion des dispositions de l'article 4 dudit avenant.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Article 1er

Salariés nés en 1942 ou avant

Les signataires du présent avenant décident d'ouvrir, jusqu'au 1er janvier 2003, le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié aux salariés nés en 1942 ou avant, qui justifient de 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, à compter du premier jour du mois qui suit leur 58e anniversaire.

Article 2

Autres salariés

Pour les autres salariés :

- le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié est ouvert dans les conditions visées aux articles 4 et 5 de l'accord précité ;

- la date du « 1er juillet 2000 », fixée à la deuxième phrase de l'article 7 de l'accord du 22 décembre 1998 modifié, est remplacée par la date du « 1er janvier 2001 ».

Article 3

Engagement de dépenses

Dans le cadre d'un nouvel engagement de dépenses global de 6,3 milliards de francs, les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident, compte tenu des engagements antérieurs, d'affecter au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'UNEDIC une dotation supplémentaire de 5 milliards de francs, compte tenu du solde de la dotation précédente.

Article 5

Dépôt

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 29 juin 2000.

Suivent les signataires :

MEDEF ;

CGPME ;

UPA.

CFDT ;

CFTC.