Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par les lois de finances ci-dessous visées n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 181 du 06/08/20 0 page 12225
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