Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0001013A

Texte n°20

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :

    « Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et une note d'au moins 10 sur 20 à l'épreuve d'anglais. »

    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

Le sous-directeur,

F. Massé

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