Arrêtés du 27 septembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0023053A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association ADAGES,

    institut de rééducation Bourneville (34097 Montpellier)

    Avenant no 2 du 13 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association intercommunale d'entraide aux personnes âgées (44760 La Bernerie-en-Retz)

    Avenant du 18 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association résidence Fleurs des Champs

    (44140 La Planche)

    Avenant no 1 du 17 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association familiale d'aide aux enfants inadaptés

    de la région de Sarreguemines (57200 Sarreguemines)

    Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Saint-Joseph, maison d'enfants

    (60120 Le Mesnil-Saint-Firmin)

    Accord d'entreprise du 24 décembre 1999 et additif du 27 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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