Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022133A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Institut de rééducation L'Essor

    (83670 Châteauvert)

    Décision unilatérale du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association à vocation d'éducation et de formation d'élèves

    et de travailleurs handicapés (AVEFETH) (83000 Toulon)

    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence

    et des adultes en difficulté du Var (ADSEAV) (83000 Toulon)

    Accord du 14 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Les Hauts-de-l'Arc

    (83470 Pourcieux)

    Accord d'entreprise du 4 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Centre de postcure « Les Bois Saint-Joseph »

    (83260 La Crau)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association pour le développement d'institutions de recours

    (83100 Toulon)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association varoise pour la réadaptation sociale

    (83000 Toulon)

    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association pour l'insertion sociale de l'adolescence

    en difficulté (AISAD), foyer de l'Orfraie (83000 Toulon)

    Accord d'entreprise du 21 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Plein Soleil

    (83000 Toulon)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et modificatifs relatifs à la réduction du temps de travail.

  • X. - Institut de rééducation Les Moineaux

    (géré par l'Association des amis de l'Ermitage) (83200 Toulon)

    Décision unilatérale du 9 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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