Décret du 11 juillet 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0004226D

Texte n°2

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 15 juin 2000 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,

Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, de M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, Délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

  • Art. 2. - Le décret du 26 octobre 1998 portant Délégation de signature est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2000.

Lionel Jospin

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