Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur (service de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : EQUP0000783A

Texte n°47

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-606 du 25 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif aux modalités de l'organisation du recrutement de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur (service de l'équipement),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est rédigé comme suit :

    « Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admission. »

  • Art. 2. - Les trois derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé sont supprimés.

  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est rédigé comme suit :

    « Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admission. »

  • Art. 4. - Les trois derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé sont supprimés.

  • Art. 5. - Le programme de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est supprimé.

  • Art. 6. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Gazeau

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de la gestion

des ressources humaines,

D. Lacambre

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