Arrêté du 21 juin 2000 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0020289A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français des réfugiés et apatrides, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les concours prévus aux articles 3-10 et 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé sont applicables aux concours externe et interne de recrutement dans le corps d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

D. Decherf

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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