Art. 1er. - Délégation est donnée à M. René Pellat, haut-commissaire à l'énergie atomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 11 octobre 1999 susvisé et n'ayant aucune incidence directe sur la disponibilité et la mise en oeuvre opérationnelle des moyens nucléaires militaires.

Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.