Arrêté du 27 juin 2000 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000, M. Catherine (Gilles, Roger, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), office vacant.