Arrêté du 26 juillet 2000 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : MJSK0070094A

Texte n°90

La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1092 du 4 décembre 1998, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8, 11 (2e alinéa) et 11 bis ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 25 février 2000, modifié par les arrêtés du 10 mars 2000 et du 18 mai 2000, fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu les résultats du scrutin organisé le 30 mai 2000, proclamés le 31 mai 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :

    Fédération de l'éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) : 6 titulaires, 6 suppléants ;

    Fédération syndicale unitaire (FSU) : 2 titulaires, 2 suppléants ;

    Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) : 1 titulaire, 1 suppléant ;

    Force ouvrière (FO) : 1 titulaire, 1 suppléant.

  • Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants au plus tard le 8 septembre 2000.

  • Art. 3. - L'arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports et le nombre des sièges qui leur sont attribués est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2000.

Marie-George Buffet

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