Arrêtés du 4 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021426A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association La Voie romaine, maison de retraite

    La Voie romaine (26240 Saint-Rambert-d'Albon)

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 7 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association AHE, foyer éducatif romanais

    (26100 Romans-sur-Isère)

    Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Maison de retraite Espérance Accueil (gérée par l'association Espérance et Accueil dont le siège est situé à Paris) (26000 Valence)

    Accord du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association de sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence de la Drôme (26000 Valence)

    Protocole d'accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Maison d'enfants à caractère social, foyer Matter Montélimar (gérée par l'association Les Foyers Matter dont le siège est situé à Paris) (26200 Montélimar)

    Protocole d'accord du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Union mutualiste pour la gestion des établissements

    foyers et services Les Hirondelles (26380 Peyrins)

    Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Les Amis de Beauvallon (26220 Dieulefit)

    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association Dieulefit Santé,

    centre de convalescence spécialisé Beauvallon (26220 Dieulefit)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Dieulefit Santé, centre médical climatique

    Bellevue (26220 Dieulefit)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association Dieulefit Santé, centre de pneumologie Le Jas

    (26220 Dieulefit)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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