Arrêtés du 4 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021425A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréées, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association intercommunale d'aide aux personnes âgées du canton de Beaumont-le-Roger, résidence Les Jardins de Nassandres (27550 Nassandres)

    Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association de parents d'enfants inadaptés du département

    de l'Eure Les Papillons blancs (27003 Evreux)

    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 6 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association médico-pédagogique de l'Eure,

    institut Les Fontaines (27200 Vernon)

    Accord d'entreprise du 17 juin 1999 et avenant du 28 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association RP de Maistre, institut médico-éducatif

    (27410 Beaumesnil)

    Accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale pour l'aide à l'enfance

    et aux adultes en difficulté (27004 Evreux)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association La Résidence du Bois Clair (27320 Nonancourt)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association La Ronce (27120 Fontaine-sous-Jouy)

    Accord collectif du 25 juin 1999 et avenant du 21 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association médico-pédagogique Les Papillons blancs

    des cantons de La Risle (27503 Pont-Audemer)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 23 juillet 1999 et avenant no 2 du 6 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - La Compagnie des filles de la charité Saint-Vincent-de-Paul, maison d'enfants Saint-Vincent-de-Paul (27800 Thibouville)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association médico-pédagogique de l'Eure,

    institut de rééducation Les Fontaines Orgeville (27200 Vernon)

    Accord d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant modificatif du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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