Arrêtés du 7 août 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020491A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000 :

    M. Pacary (Jean-François, Bernard, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Medrinal et Bruno Medrinal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime) ;

    La raison sociale de la société Eric Medrinal et Bruno Medrinal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Medrinal, Bruno Medrinal et Jean-François Pacary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».