Arrêté du 17 juillet 2000 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juillet 2000 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020482A
JORF n°173 du 28 juillet 2000
JORF n°173 du 28 juillet 2000
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