Arrêté du 14 septembre 2000 portant création d'ordonnateurs secondaires relevant du service de soutien de la flotte

Version INITIALE

NOR : DEFF0002114A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64 et 104 ;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;

Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret no 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte, notamment son article 1er,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :

    - le directeur du service de soutien de la flotte, à Brest (Finistère) ;

    - le directeur du service de soutien de la flotte, à Toulon (Var).

  • Art. 2. - Les opérations effectuées par les ordonnateurs secondaires institués à l'article 1er sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs secondaires sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un agent de leur service.

  • Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2000.

  • Art. 5. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

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