Arrêté du 9 juin 2000 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0001018A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets du 25 mars 1991, du 12 avril 1991, du 14 mai 1991, du 31 mars 1992, du 29 septembre 1994, du 4 janvier 1996, du 26 décembre 1997 et du 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Briare-Cosne-sur-Loire de l'autoroute A 77.

  • Art. 2. - Les tarifs applicables sur la section Briare-Cosne-sur-Loire de l'autoroute A 77 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.

    Ils valent annexe à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par les décrets du 25 mars 1991, du 12 avril 1991, du 14 mai 1991, du 31 mars 1992, du 29 septembre 1994, du 4 janvier 1996, du 26 décembre 1997 et du 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.

    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 1

    Briare

    0

    Bonny

    14

    14

    Cosne-sur-Loire

    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 2

    Briare

    0

    Bonny

    16

    16

    Cosne-sur-Loire

    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 3

    Briare

    0

    Bonny

    27

    27

    Cosne-sur-Loire

    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 4

    Briare

    0

    Bonny

    37

    37

    Cosne-sur-Loire

    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 5

    Briare

    0

    Bonny

    7

    7

    Cosne-sur-Loire

Fait à Paris, le 9 juin 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

P. Gandil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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