Décision du 12 juin 2000 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Mayotte le 2 juillet 2000 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne

Version INITIALE

NOR : INTM0000001S

Texte n°21

La commission de contrôle,

Vu la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte et le décret no 2000-471 du 31 mai 2000 pris pour son application ;

Vu les demandes d'habilitation présentées par les partis et groupements politiques ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation organisée à Mayotte le 2 juillet 2000 les partis et groupements politiques suivants :

    Mouvement départementaliste mahorais (MDM) ;

    Mouvement populaire mahorais (MPM) ;

    Parti socialiste - Fédération de Mayotte (PS) ;

    Rassemblement pour la République - Fédération de Mayotte (RPR).

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Mayotte, le 12 juin 2000

Pour la commission de contrôle :

Le président,

A. Ourel

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