Arrêté du 12 mai 2000 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction

Version INITIALE

NOR : EQUE0000474A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 86-669 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 b de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La société Bâtir-Aménager-Promotion-Habitat (BAPH), domiciliée 141, rue de Saussure, 75809 Paris Cedex 17, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux et de logements pour populations spécifiques (personnes âgées, étudiants, handicapés...).

  • Art. 2. - Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires économiques et internationales :

Le sous-directeur,

J.-M. Etienne

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture

et du patrimoine,

F. Barré

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