LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2000, au sommaire et page 5239, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : « et des fonctions électives », lire : « et des fonctions ».