Arrêté du 21 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la consultation d'un annuaire

Version INITIALE

NOR : MESG0021226A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation de signature à M. Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1999 portant le numéro 675943,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans :

    - la mise à disposition, auprès des utilisateurs du service intranet, des coordonnées professionnelles des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère et des agences régionales de l'hospitalisation ;

    - l'aide à la production des annuaires papiers internes.

  • Art. 2. - Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

    Identité : nom d'usage, prénom, titre ou civilité ;

    Vie professionnelle : numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de messagerie électronique, adresse professionnelle, numéro de bureau, direction et service d'appartenance, fonction principale, fonctions annexes.

    Ces informations sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'une des structures ayant accès au service intranet du ministère.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les utilisateurs du service intranet du ministère de l'emploi et de la solidarité.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service ou de la cellule des ressources humaines dont relève l'agent.

  • Art. 5. - Les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

C. Lannelongue

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