Arrêté du 26 avril 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF0010525A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association GERAPE ASFO, 13, rue Blaise-Pascal, parc d'activités Saint-Jacques, 54320 Maxéville, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 2 082 336,44 F.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 115 du 18/05/20 0 page 7435

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Fait à Paris, le 26 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

P. Poncharrau

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