Décret du 27 juillet 2000 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0000876D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;

Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le directeur général de l'aviation civile peut donner délégation aux fonctionnaires relevant de son autorité pour signer, dans la limite de leurs attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à cinq millions de francs et relatifs d'une part aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, d'autre part à la taxe d'aéroport.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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