Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021338A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale des amis et parents

    d'enfants inadaptés (ADAPEI 22) (22000 Saint-Brieuc)

    Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Côtes-d'Armor, IRP de Saint-Quay-Portrieux, PFS de Saint-Quay-Portrieux, SESSAD de Saint-Brieuc, SAAAIS de Saint-Brieuc (22000 Saint-Brieuc)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association des infirmes moteurs cérébraux

    des Côtes-d'Armor, foyer Ker-Spi (22190 Plérin)

    Accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association gestionnaire du CAT de Glomel

    (22110 Glomel)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 7 octobre 1999 et avenant no 2 du 23 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Maison de retraite Le Cosquer (22160 Le Quillio)

    Accord du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association de l'ordre régulier de Saint-Jean-de-Terre-Sainte, CMPP de Brest (29200), CMPP de Vitré (35500), CMPP de Redon (35600) (22520 Binic)

    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association pour adultes et jeunes handicapés,

    institut Roger-Legrand, à Ploumagoar (22002 Saint-Brieuc)

    Accord d'entreprise du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association « Ty An Holl » (22810 Plounévez-Moëdec)

    Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Les Amis de la maison Saint-Joseph,

    maison de retraite Saint-Joseph (22580 Plouha)

    Accord d'établissement du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association pour le reclassement professionnel

    des travailleurs handicapés (22305 Lannion)

    Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association pour le reclassement professionnel des travailleurs handicapés, structure d'accueil et de préinsertion (22305 Lannion)

    Accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

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