Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 portant institution d'une commission consultative paritaire des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA0001037A

Texte n°36

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 portant institution d'une commission consultative paritaire des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 24 février 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 31 octobre 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :

    « Les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge. L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

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