Arrêté du 6 juin 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0000278A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

    Inondations et coulées de boue des 10 et 13 juillet 1999

    Arrondissement de Digne

    Canton de Digne-Ouest :

    Commune de Champtercier.

    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

    Mouvements de terrain du 23 au 24 octobre 1999

    Arrondissement de Nice

    Canton de Levens :

    Commune de Levens.

    Inondations et coulées de boue du 23 au 24 octobre 1999

    Arrondissement de Nice

    Canton de Villefranche-sur-Mer :

    Commune de La Turbie.

    DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

    Inondations et coulées de boue du 22 au 23 octobre 1999

    Arrondissement de Privas

    Canton de Chomérac :

    Communes de Baix, Chomérac, Le Pouzin, Saint-Bauzile, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien-sous-Chomérac.

    Canton de La Voulte-sur-Rhône :

    Commune de Rompon.

    Canton de Privas :

    Commune de Flaviac.

    Canton de Rochemaure :

    Communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Vincent-de-Barrès.

    Arrondissement de Tournon

    Canton d'Annonay-Nord :

    Communes de Davézieux, Saint-Cyr.

    Cantons d'Annonay :

    Commune d'Annonay.

    Canton d'Annonay-Sud :

    Communes de Roiffieux, Vernosc-lès-Annonay.

    Canton du Cheylard :

    Commune du Cheylard.

    Canton de Saint-Péray :

    Communes de Châteaubourg, Cornas, Saint-Péray.

    Canton de Serrières :

    Communes d'Andance, Champagne, Colombier-le-Cardinal, Limony, Peaugres, Peyraud, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Savas, Serrières.

    Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

    Canton de Tournon-sur-Rhône :

    Commune de Tournon-sur-Rhône.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

    Inondations et chocs mécaniques liés

    à l'action des vagues du 28 décembre 1999

    Arrondissement de Calvi

    Canton de Belgodère :

    Communes d'Algajola, Aregno.

    Canton de Calvi :

    Commune de Lumio.

    Arrondissement de Bastia

    Canton de Capobianco :

    Communes de Barrettali, Centuri, Morsiglia, Pino.

    Canton de Sagro-di-Santa-Giulia :

    Communes de Canari, Ogliastro, Olmeta-di-Capocorso.

    DEPARTEMENT DE L'EURE

    Mouvements de terrain du 30 mars 2000

    Arrondissement d'Evreux

    Canton de Conches-en-Ouche :

    Commune de Burey.

    DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

    Inondations et coulées de boue

    du 31 mai 1999 au 1er juin 1999

    Arrondissement de Tours

    Canton de Château-Renault :

    Commune de Crotelles.

    DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

    Inondations et coulées de boue des 17 et 18 décembre 1999

    Arrondissement de Boulogne-sur-Mer

    Canton de Desvres :

    Commune de Belle-et-Houllefort.

    Arrondissement de Saint-Omer

    Canton d'Ardres :

    Commune de Recques-sur-Hem.

    Canton d'Audruicq :

    Commune de Polincove.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE

    Inondations et coulées de boue du 24 au 26 octobre 1999

    Arrondissement de Vesoul

    Canton de Rioz :

    Commune de Boulot.

    Canton de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin :

    Commune de Grandvelle-et-Le Perrenot.

    Arrondissement de Lure

    Canton de Villersexel :

    Commune de Villargent.

    Canton de Lure-Sud :

    Commune de Vy-lès-Lure.

    DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

    Inondations et coulées de boue du 5 septembre 1999

    Arrondissement de Dieppe

    Canton d'Eu :

    Commune d'Incheville.

    DEPARTEMENT DU TARN

    Inondations et coulées de boues du 6 août 1999

    Arrondissement d'Albi

    Canton de Gaillac :

    Commune de Broze.

Fait à Paris, le 6 juin 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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