Décret du 16 juin 2000 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution

Version INITIALE

NOR : INTA0000157D

  • Par décret en date du 16 juin 2000, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Aubenas-Vals, dont le siège est 23, allée de la Guinguette, à Aubenas (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Aubenas (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.

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