Arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : ECOR0006050A

Texte n°11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics et privés ;

Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu le décret no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'investissement du budget des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes sont votés :

    Pour la classe 1 : au niveau du compte principal (compte à deux chiffres) ;

    Pour la classe 2 : au niveau du compte principal (compte à deux chiffres) ;

    Les comptes 39, 49, 59 (comptes à deux chiffres) et le compte 481 (compte à trois chiffres).

  • Art. 2. - Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes sont votés au niveau des trois groupes de comptes suivants :

    Comptes de personnels (le compte 64 et les comptes 621, 631 et 633) ;

    Autres charges d'exploitation (les comptes 60, 61, le compte 62, sauf le 621, le compte 63, sauf le 631, et le 633, le compte 65) ;

    Les charges financières, exceptionnelles et les dotations aux amortissements et aux provisions (les comptes 66, 67 et 68).

  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2001.

  • Art. 4. - L'arrêté du 11 septembre 1987 modifié fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

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