Décision no 2000-266 du 15 mars 2000 autorisant la Société nationale des chemins de fer français à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV)

Version INITIALE

NOR : ARTL0000122S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale des chemins de fer français en date du 18 septembre 1998 et complétée par le courrier reçu le 4 mars 1999 ;

Après en avoir délibéré le 15 mars 2000,

Décide :

  • Art. 1er. - La Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), pour permettre à un voyageur de joindre le contrôleur à partir de bornes d'appels, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.

  • Art. 2. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

  • Art. 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.

  • Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans.

  • Art. 5. - Le titulaire de la présente autorisation est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

  • Art. 6. - Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    Cahier des charges

    Caractéristiques du réseau

    La Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), pour permettre à un voyageur de joindre à partir de bornes d'appels le contrôleur, dénommé agent de service commercial train (ASCT).

    Fréquences allouées

    Le réseau utilise la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz.

    Contributions pour l'établissement

    et l'exploitation du réseau

    La décision d'attribution de fréquences précisera le montant annuel de la redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques.

    Conditions de renouvellement de l'autorisation

    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.

Fait à Paris, le 15 mars 2000.

Le président,

J.-M. Hubert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo