Arrêté du 21 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 1999-2000 (récolte 1999)

Version INITIALE

NOR : AGRP0001374A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ainsi que l'instruction DPE/SPM no 4006 du 28 juin 1988 sur le même objet ;

Vu la résolution prise par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) le 5 octobre 1999 et approuvée par l'assemblée générale ordinaire de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) du 8 février 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 février 2000 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs d'huile d'olive, à l'exception des dispositions du point 2 de la résolution AFIDOL du 5 octobre 1999 qui sont disjointes.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cet accord pourra être consulté auprès de la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) (section olive de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

Le chef de service,

P. Gabrié

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