Décision du 21 juillet 2000 refusant à un bien culturel le certificat de libre circulation
NOR : MCCF0000534S
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCF0000534S
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.