Arrêté du 7 juin 2000 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

Version INITIALE

NOR : ATEN0090245A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret no 68-915 du 18 octobre 1968, modifié par le décret no 86-402 du 7 mars 1986 et par le décret no 93-1204 du 25 octobre 1993 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;

Vu le cahier des charges du 28 janvier 1994 fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000, est prorogée jusqu'au 30 juin 2001 aux conditions du cahier des charges susvisé.

  • Art. 2. - Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 2000, en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers, conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges précité.

  • Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2000.

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la nature et des paysages,

M.-O. Guth

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur adjoint,

J.-B. Hy

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