Arrêtés du 20 mars 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020180A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 mars 2000 :

    Le retrait de M. Perret (Jean-Paul, Philibert), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Perret et Hervé Pougnand, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble, est accepté ;

    La raison sociale de la société Jean-Paul Perret et Hervé Pougnand, avoués associés, est ainsi modifiée : « Hervé-Jean Pougnand, avoué associé ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,3 Mo