Décret du 12 avril 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB0010161D

  • Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, M. Gomez (Paul), président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2000.