Arrêté du 26 mai 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
NOR : MCCF0000393A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCF0000393A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.