LOI n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1)

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NOR : JUSX0003991L

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-322.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 2046 ;

Rapport de M. André Gérin, au nom de la commission des lois, no 2187 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 245 (1999-2000) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 288 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 4 avril 2000.

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