Décision du 28 mars 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PLDX0004053S

Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage,

Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 modifiée relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci, notamment son article 12 ;

Vu la décision du président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 30 décembre 1999 portant nomination du secrétaire général du conseil,

Décide :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Philippe Roux Comoli, secrétaire général du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil de prévention et de lutte contre dopage, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13 du décret du 24 mars 2000 susvisé.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2000.

M. Boyon

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