Art. 1er. - Il est institué, sous le nom de service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), un service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports.

Art. 2. - Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, pour les domaines des remontées mécaniques, telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, et des autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée :

D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;

De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;

De contribuer à l'évolution de la réglementation, de délivrer en application de celle-ci les avis et les attestations prévus et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;

D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment en organisant les échanges d'expériences, et de développer des synergies avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;

D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;

De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activité, en particulier avec la mise en oeuvre de formations spécifiques ;

De concourir à la promotion à l'étranger des techniques françaises.

Art. 3. - Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.

Art. 4. - Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte, d'une part, des divisions techniques et, d'autre part, un secrétariat général.

Chaque division technique exerce toute ou partie des missions du service visées à l'article 2 ci-dessus, soit dans le domaine des remontées mécaniques, soit dans celui des transports guidés.

Le secrétariat général a en charge le fonctionnement et la gestion administrative et financière du service.

Les modalités précises de l'organisation interne du service sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

Art. 5. - L'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, la mention : « - le service technique des remontées mécaniques, qui constitue un service à compétence nationale » est supprimée.

II. - L'article 11 est abrogé.

Art. 6. - L'arrêté du 13 juin 1979 modifié portant création du service technique des remontées mécaniques est abrogé.

Art. 7. - Le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.