Arrêtés du 26 avril 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0000203A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et des Haies, dans le département du Rhône.