Décret du 2 mai 2000 portant autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société Primagaz-Lavéra

Version INITIALE

NOR : ECOI0000082D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret no 85-450 du 23 avril 1985 et par le décret no 95-599 du 6 mai 1995 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, ensemble, pris pour son application, le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 10 août 1994 autorisant la compagnie des gaz de pétrole Primagaz à procéder à la création et aux essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la pétition, en date du 31 octobre 1997, par laquelle la compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est 64, avenue Hoche, à Paris (75008), sollicite l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), ensemble la lettre du 29 juillet 1998 lui substituant la société Primagaz-Lavéra dont le siège social est à la même adresse ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1998 portant nomination du commissaire enquêteur ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 4 mai au 4 juin 1998 inclus et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juin 1998 ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes de Martigues et Port-de-Bouc en date des 30 avril et 29 mai 1998 ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 octobre 1998 ;

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 14 janvier 1999 ;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 mars 1999 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 2 juin 1999 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La société Primagaz-Lavéra est autorisée, pour une durée de vingt ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent décret, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône).

  • Art. 2. - Le stockage souterrain a une capacité maximale de 98 200 mètres cubes.

  • Art. 3. - Le périmètre de stockage, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), est défini par les points A, B, C, D, E et F dont les coordonnées Lambert (zone III) sont les suivantes :

    A : x = 816 442 y = 125 546

    B : x = 816 558 y = 125 564

    C : x = 816 723 y = 125 387

    D : x = 816 687 y = 125 354

    E : x = 816 538 y = 125 318

    F : x = 816 365 y = 125 503

    Ce périmètre a une superficie de 4,88 hectares.

  • Art. 4. - Il est institué, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), un périmètre de protection constitué par un hexagone de sommets 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-dessous par les coordonnées Lambert (zone III) :

    1 : x = 816 386 y = 125 709

    2 : x = 816 621 y = 125 745

    3 : x = 816 965 y = 125 377

    4 : x = 816 769 y = 125 199

    5 : x = 816 481 y = 125 129

    6 : x = 816 092 y = 125 546

    Ce périmètre a une superficie de 31,3 hectares.

    Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 4 mètres de profondeur à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.

    La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par le préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du titulaire de l'autorisation.

    Un arrêté préfectoral précisera les conditions techniques particulières d'exploitation et de surveillance du stockage.

  • Art. 5. - Le stockage se compose des éléments suivants :

    - ouvrages souterrains : cavité de stockage composée de quatre galeries parallèles communiquant par des galeries de recoupe ;

    - équipements fond-surface : puits dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation ;

    - installations de surface : tête de puits et canalisations, équipements de réchauffage, pompes, dégazeur et sécheur, postes d'expédition fer et route et poste de contrôle.

  • Art. 6. - La pression maximale de service ne pourra dépasser 9,6 bars relatifs en tête de puits.

  • Art. 7. - La redevance annuelle due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 98 200 mètres cubes.

  • Art. 8. - Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, dans les communes de Martigues et Port-de-Bouc.

  • Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.

Fait à Paris, le 2 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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