Arrêté du 3 mai 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du comité de règlement des contestations en douane

Version INITIALE

NOR : DEFC0001544A

Le ministre de la défense,

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment l'article 13, troisième alinéa ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du comité de règlement des contestations en douane,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le pénultième et le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1992 susvisé sont ainsi rédigés :

    « Sont susceptibles d'être désignés pour exercer les fonctions d'expert les armuriers dont les noms figurent sur la liste ci-après :

    « M. Salas (Georges), directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;

    « M. Schlinger (Jean-Claude), président de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;

    « M. Gollety (Yves), président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;

    « M. Billot (Dominique), président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.

    « En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, direction des relations internationales, et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2000.

Alain Richard

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